J.O. 271 du 21 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19236

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Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)


NOR : JUSB0210553A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, l'arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est modifié comme suit :

« Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 300. Ces places sont réparties de la manière suivante :

Concours externe : 150 places (art. 7 [1°] du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) ;

Concours interne : 150 places (art. 7 [2°] du même décret). »